Zone d'identification
Cote
EC -A /UC-CDRJBV/PN-EB-3-1-3-/01
Titre
El Congreso de la República del Perú ha dado la Ley siguiente
Date(s)
- 1991-11-27 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 Hoja
Zone du contexte
Nom du producteur
(1921-2012)
Nom du producteur
(1921-2014)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Donación
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
El congreso de la república del Perú ha dado la Ley que prohíbe fumar en espacios cerrados de uso público, comprendiéndose a espacios de instituciones públicas y privadas y los medios de transporte de servicio público
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol latino-américain
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Buen estado
Instruments de recherche
Générer l'instrument de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Copia
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Negrón R.