Zone d'identification
Cote
EC -A /UC-CDRJBV/PN-EB-3-1-1-1-/14a
Titre
Oficio / Comentarios del Ministro de Salud Pública sobre "Proyecto de Ley de Defensa del Consumidor"
Date(s)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 Hoja
Zone du contexte
Nom du producteur
(1921-2012)
Nom du producteur
(1921-2014)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Donación
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Este documento hace referencia que los bienes y servicios que se ofrezcan a los consumidores deben ser de tal naturaleza que, consumidos en cantidades consideradas normales, no entrañen riesgos para la salud y seguridad física.
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol latino-américain
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
buen estado
Instruments de recherche
Générer l'instrument de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Copias
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Negrón R.