Zone d'identification
Cote
EC -A /UC-CDRJBV/PN-EB-3-1-1-1-/13d
Titre
Ley Reformatoria a la Ley de la Comisión de Control Cívico de la Corrupción
Date(s)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
3 Hojas
Zone du contexte
Nom du producteur
(1921-2012)
Nom du producteur
(1921-2014)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Donación
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
El Congreso Nacional
Considerando:
Que , de conformidad con el Art. 3 de la Constitución Política de la República, constituye un deber primordial del Estado garantizar la administración pública libre de corrupción.
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol latino-américain
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Buen estado
Instruments de recherche
Générer l'instrument de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Copias
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Negrón R.