Zone d'identification
Cote
EC -A /UC-CDRJBV/PN-EB-3-1-1-1-/05bb
Titre
Reglamento para el control de la venta y consumo de tabaco y bebidas alcohólicas
Date(s)
- 1994-06-10 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
34 Páginas
Zone du contexte
Nom du producteur
(1921-2012)
Nom du producteur
(1921-2014)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Donación
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Clase: Decreto Ejecutivo N° 1828
Fuente: Registro oficial N° S-459
Art. 2.- En la promoción comercial y expendió de tabaco y bebidas alcohólicas, obsérvense las siguientes normas:
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol latino-américain
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Buen estado
Instruments de recherche
Générer l'instrument de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Copias, existe un duplicado