Zone d'identification
Cote
EC -A /UC-CDRJBV/PN-EB-3-1-1-1-/15b
Titre
Ley de la Comisión de Control Cívico de la Corrupción
Date(s)
- 1999-08-12 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
11 Hojas
Zone du contexte
Nom du producteur
(1921-2012)
Nom du producteur
(1921-2014)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Donación
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Reproducción de la Ley de la Comisión de Control Cívico de la Corrupción
Registro Oficial
Órgano del Gobierno del Ecuador
Administrador del Sr. Dr. Jamil Mahuad Witt
Presidente Constitucional de la República
Tribunal Constitucional
Año II - Quito
12 de Agosto de 1999 - N°253
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol latino-américain
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Buen estado
Instruments de recherche
Générer l'instrument de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Documento original
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Negrón R.